Les présentes conditions régissent la relation commerciale entre Linking Solutions Company et ses clients professionnels. Elles sont réservées aux professionnels (relation B2B).
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute demande de devis et à toute commande passée auprès de LINKING SOLUTIONS COMPANY, SASU immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 979 857 018. Elles sont réservées aux acheteurs professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
2. Devis
- Les demandes de devis sont gratuites et sans engagement.
- Le site ne propose aucun paiement en ligne : toute commande fait l'objet d'un devis préalable établi par un conseiller.
- Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de son émission.
- Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros et hors taxes (HT).
3. Commande
La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis par le client et confirmation par Linking Solutions Company. Les quantités et références retenues sont celles figurant sur le devis validé.
4. Prix
Les prix sont établis sur devis, selon les quantités, les références et les conditions de sourcing en vigueur. Ils s'entendent hors taxes, hors frais de livraison éventuels, qui sont précisés sur le devis.
5. Livraison
- Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client, en France et dans l'Union Européenne.
- Les délais annoncés sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnité.
- Les risques sont transférés au client à la remise des produits au transporteur.
6. Facturation et paiement
Les modalités de facturation et de règlement sont précisées sur le devis et la facture. Aucun paiement n'est encaissé via le site. Les conditions de paiement sont convenues directement entre les parties.
7. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à sales@linking-solutions-company.fr dans un délai raisonnable suivant la réception des produits.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Linking Solutions Company.
Modèle de CGV fourni à titre indicatif. Il est recommandé de le faire vérifier et compléter par un professionnel du droit avant mise en ligne définitive.